Conditions générales de vente

FRENCHDEAL
38 QUAI DES CARRIERES - 94220 CHARENTON LE PONT
Service Clientèle : 0810 810 718
Fax : 01 43 76 35 38

Nos Conditions Générales de Vente
Article 1 : Préambule
Article 2 : Commande
Article 3 : Les Produits
Article 4 : Paiement
Article 5 : Livraison
Article 6 : Réception
Article 7 : Droit de rétractation
Article 8 : Retours
Article 9 : Garantie des produits
Article 10 : Résidents Hors France métropolitaine
Article 11 : TVA Intracommunautaire
Article 12 : Mentions légales et Clauses juridiques

Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties
dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Frenchdeal au consommateur.

1.1 - Application des conditions générales de vente et obligations réciproques
Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations et des droits des deux parties.
En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces dites conditions.
Frenchdeal s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre de ces mêmes conditions.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarde ou d'édition des présentes conditions générales, étant précisé que
tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces dites conditions étant susceptibles
d'être modifiées par la Société TTP ci-après désigné TTP.Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le consommateur.

1.2 - Durée
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande par le consommateur.
Ces conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.

1.3 - La boutique
La boutique en ligne du site Internet "frenchdeal.com" a été mise en place par la Société TTP, qui en est l'exploitante.

1.4 - Informations contractuelles
La boutique en ligne mise en place par TTP dans le cadre de son site Internet mentionne les informations suivant- notice légale permettant une identification précise de Frenchdeal :
- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
- indication, en Euros (TTC) du prix des biens et le cas échéant, participation aux frais de transport, indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution.
- l'existence d'un droit de rétractation
- la durée de validité de l'offre
L'ensemble des informations du site "Frenchdeal.com" est présenté en langue française.

Article 2 : La Commande

2.1 - Validité de la commande et Transfert de propriété
Toute commande validée par le consommateur au sein de la boutique "frenchdeal.com" implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes conditions générales.
Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le consommateur commande en ligne les produits qui y sont présentés.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente
Frenchdeal recommande au consommateur de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur support informatique fiable jusqu'à la résolution définitive de sa commande, voire jusqu'à la fin de la période de garantie des produits livrés.
Transfert de propriété
La Société TTP conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Le transfert de propriété d'un bien acheté à TTP par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par TTP. Seul l'acheteur d'origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

2.2.1 - Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés, 22 rue Drouot, 75009 PARIS

2.2 - Validité de la signature électronique
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus au paragraphe 2.6 des présentes conditions générales de vente.
Le "double clic" associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

2.3 - Confirmation de la commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de courrier, fax ou e-mail. Certaines commandes devront être contrôlées par le service vérification de Frenchdeal. Le consommateur sera, dans ce cas, prévenu par courrier, Fax ou e-mail (selon le mode de commande du client) des documents justificatifs à renvoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande.
Frenchdeal se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

2.4 - Données relatives au consommateur
Toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme ceux de l'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.
Le consommateur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit à Frenchdeal.
Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du consommateur.

2.5 - Exécution de la commande
Cette commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de sa date de validation définitive par Frenchdeal (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).

2.6 - Inexécution de la commande
Frenchdeal ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Frenchdeal n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs
et/ou des fabricants, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande), soit le cas échéant, un échange de produit de même caractéristiques et de prix équivalents, en accord avec Frenchdeal.
En cas d'impossibilité d'échange, Frenchdeal se réserve le droit d'annuler la commande du consommateur et de lui rembourser les sommes encaissées.

2.7 - Justificatif et preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de TTP dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

2.8 - Obligations des parties
Celles du consommateur
A défaut d'exhaustivité et de conformité des renseignements fournis par le consommateur lors de sa commande, Frenchdeal ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient, notamment en termes de retard et/ou d'erreur de livraison.
Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du consommateur.
Dans le cadre d'une vérification de la commande, le consommateur devra adresser à Frenchdeal, par fax , courrier ou email, une photocopie lisible recto-verso de deux pièces d'identité et de(s) justificatif(s) de domicile.
La commande ne sera validée qu'après réception et vérification de ces éléments.
A défaut d'une réception de ces documents dans un délai de 15 jours suivant la validation de la commande par le consommateur, celle-ci sera réputée annulée de plein droit.
Celles du revendeur
Frenchdeal s'engage à informer le consommateur de tout changement intervenu dans sa commande relatif au délai, prix, caractéristiques, afin de laisser à ce dernier la décision de modifier sa commande en conséquence.

2.9 - Participation aux frais de port
Frenchdeal se réserve le droit de facturer au consommateur, en-dessous d'un certain seuil de commande, une participation aux frais de port.
Ce seuil ainsi que la participation demandée seront clairement stipulés sur le site " Frenchdeal.com ".

Article 3 : Produits

3.1 - Information / avertissements / conseils
Frenchdeal présente sur son site Internet les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
Frenchdeal rappelle au consommateur qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données personnelles contenues dans les produits achetés.
Frenchdeal ne saurait être tenu pour responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages résultant d'une négligence éventuelle de la part du consommateur.

3.2 - Validité des offres produits
Les offres présentées par Frenchdeal ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Frenchdeal se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix, selon les contraintes imposées par les fournisseurs et/ou fabricants et d'en informer le consommateur.

3.3 - Disponibilité des produits
Les délais de disponibilité sont mentionnés sur les fiches-produits détaillées mises en ligne sur le site Frenchdeal et sont reportés à chaque produit inséré dans le bon de commande du consommateur.
Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par les fournisseurs et/ou fabricants, l'indisponibilité définitive ou le report éventuel de ces dates ne saurait engager la responsabilité de TTP, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le consommateur.

3.4 - Conformité des offres produits
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Frenchdeal ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits, ou en cas de modification de ces dites caractéristiques par les fournisseurs et/ou fabricants.

3.5 - Prix / TVA
Les prix du site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n'intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale du bon de commande.
Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site de Frenchdeal, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

3.6 - Obligations des parties
Celles du consommateur
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Frenchdeal, le consommateur demeurant seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux déjà en sa possession, les produits proposés ayant des performances compatibles avec des usages professionnels
Concernant les offres promotionnelles (prix spécial, vente flash), pas de reprise ni de retour
Celles du revendeur
Dans le cadre d'un report de disponibilité d'un produit, Frenchdeal informera le consommateur des nouvelles dates en vigueur annoncées par les fournisseurs et/ou fabricants. En cas d'indisponibilité prolongée d'un produit, Frenchdeal proposera au consommateur un produit de substitution équivalent ou à défaut l'annulation de ce produit et son remboursement, le cas échéant par chèque ou bon d'achat.

Article 4 : Paiement

4.1 - Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande, à savoir : carte bancaire, chèque, ou en contre remboursement espèces ou chèque de banque après accord de Frenchdeal. en dehors d'offres de paiement spécifiques et/ou ponctuelles proposées dans le cadre du site Internet "Frenchdeal.com".
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du règlement. Ils est possible de régler par chèque en trois fois sans frais.
Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement et du parfait encaissement.

4.2 -Intégralité du paiement
L'intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Frenchdeal se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédié et que le consommateur se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port

4.3 - Droits et obligations des parties
Celles du consommateur
Le consommateur garantit à Frenchdeal qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation du bon de commande.
Celles du revendeur
Frenchdeal se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers et assurances.
Frenchdeal a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
Toutefois, le consommateur reste avisé que Frenchdeal ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

Article 5 : Livraison

5.1 - Modalités
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine sauf accord spécial.
Le choix du mode de transport reviendra à Frenchdeal en fonction du poids et/ou du volume des produits sauf accord particulier mentionné à la commande.
Frenchdeal rappelle au consommateur qu'il est tenu de s'assurer d'avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande.
Frenchdeal ne saurait être tenue pour responsable d'éventuels retard de livraison et notamment en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle de la chaîne logistique et/ou des services postaux et/ou des moyens de transport ou des communications.

5.2 -Réserves d'usage
a - Le consommateur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur. Il devra brancher l'appareil en sa présence afin de s'assurer de son bon état de fonctionnement.
b - Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnée de la signature du consommateur.
c - Le consommateur devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
d - Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (accompagnée le cas échéant du" constat de spoliation " ou du " relevé d'anomalie " obtenu auprès du transporteur) par simple courrier, fax ou email à :
TTP Frenchdeal, Service Client, 48 rue de Cléry - 75002 PARIS
Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.

5.3 - Délais de livraisons
En cas de retard de livraison dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans le courrier, fax ou e-mail " suivi - avis d'expédition ", le consommateur devra signaler ce retard en contactant le Service Clients en priorité par téléphone ou en adressant un courrier, fax ou e-mail. (cf. Art.12 - 12.9)
Frenchdeal contactera alors le transporteur afin de démarrer une enquête.
Cette enquête peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais au domicile du consommateur. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, le colis sera considéré comme perdu. C'est à la clôture de cette enquête que Frenchdeal pourra renvoyer un produit de remplacement à ses frais. Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, le consommateur pourra obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.

5.4 - Obligations des parties
Celles du consommateur
Le consommateur a la responsabilité de s'assurer de la conformité de la livraison en présence du transporteur, soit par lui-même ou soit par une personne habilitée par ses soins à réceptionner cette livraison qu'il devra préciser sur le bon de commande.
Celles du revendeur
Frenchdeal effectuera tous les efforts nécessaires pour régulariser la situation auprès du transporteur dans la mesure ou le consommateur aura procédé à toutes les démarches requises en cas d'anomalie lors de la livraison.

Article 6 : Réception

6.1 - Procédures
Le consommateur devra formuler auprès de Frenchdeal, dans les deux jours ouvrés suivant la date de réception du colis, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.
Le consommateur reconnaît avoir été informé que certains documents liés au(x) colis peuvent lui être réclamés et il doit donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballages compris) jusqu'à résolution complète de sa réclamation.

6.2 - Erreurs de livraison
Dans le cadre d'une livraison qui ne lui serait pas destinée, le consommateur est tenu de garder le(s) colis en l'état et d'en informer sous 24 heures sous peine de poursuite pénale par TTP, le Service Clients de Frenchdeal :
- soit par téléphone au 0810 810 718, de 10h à 17h sans interruption du lundi au vendredi., hors jours fériés.
- soit par email : service.client@frenchdeal.com
- soit par Fax 01 45 08 8000

6.3 - Produits non-conformes
En cas de produit non conforme, le consommateur pourra formuler sa réclamation selon les modalités indiquées sur le site " Frenchdeal.com ", auprès du Service Clients de Frenchdeal .
- Soit par téléphone au 0810 810 718, de 10h à 13h du lundi au jeudi hors jours fériés.
- Soit par email : service.client@frenchdeal.com.
Le consommateur devra décrire précisément les motifs permettant de justifier la non-conformité.

6.4 - Anomalie / Spoliation
Dans le cadre d'une livraison effectuée par La Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune " La Poste ") et qu'il est accepté à la livraison accompagnée de "réserves manuscrites", il est indispensable que le consommateur se fasse établir un " relevé d'anomalie " par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend.
Ce formulaire devra être adressé à Frenchdeal afin que ce dernier puisse ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.
En cas de refus de cette marchandise à la livraison et en plus des "réserves manuscrites" à émettre, le consommateur devra demander au transporteur le renvoi de ce colis à Frenchdeal, accompagné d'un "constat de spoliation" (constat 170) et rester en possession d'une copie de ce formulaire, le cas échéant.
Dans le cadre d'une livraison effectuée par d'autres transporteurs, tout colis ouvert et/ou endommagé, accepté ou non à la livraison, devra être accompagné de "réserves manuscrites". Celles-ci devront être notifiées sur le bordereau du livreur par le consommateur, qui devra également informer par courrier le transporteur et Frenchdeal dans les deux (2) jours ouvrés suivant la livraison.
Certains transporteurs seront amenés à effectuer une inspection à domicile afin de constater l'état du colis livré avant son enlèvement et le cas échéant ré-acheminement vers le SAV de Frenchdeal, accompagné d'une notification d'incidence.
Seuls les dommages et anomalies mentionnés dans les dites réserves émises par le consommateur seront prises en compte dans la résolution du litige par le transporteur.
Frenchdeal rappelle qu'en cas de problème de livraison, le consommateur doit impérativement garder tous les éléments reçus en l'état (emballages et sur-emballage compris) jusqu'à résolution complète de son dossier.
Tout manquement aux règles définies ci-dessus peut engendrer le refus de prise en charge du litige par le transporteur.

6.5 - Obligations des parties
Celles du consommateur
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Frenchdeal de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
Celles du revendeur
Frenchdeal mettra tout en œuvre afin de régulariser le problème rencontré par le consommateur dans les meilleurs délais. 'il est en revanche démontré que l'erreur émane de ses services, Frenchdeal prendra en charge le retour de ce(s) produit(s) par le mode de transport de son choix.

Article 7 : Droit de rétractation

7.1 - généralités
Frenchdeal accorde au consommateur un délai de rétractation de 7 jours calendaires (hormis pour les produits d'intégration soumis au délai légal de 7 jours francs) pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas.
Ce délai court à compter de la date de livraison du produit au consommateur.
Frenchdeal recommande au consommateur d'effectuer le retour de ses produits muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de ce(s) colis.
Tout droit de rétractation exercé au terme des sept (7) jours autorisés se verra refusé par Frenchdeal, les produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par le consommateur.
Frenchdeal recommande au consommateur de sur-emballer les emballages d'origine de ses produits, car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, drivers, manuels, housse etc.), dans leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en parfait état de revente.
Si ce n'est pas le cas, Frenchdeal fera une proposition de reprise avec une décote.
En cas de refus de la décote, le matériel sera gardé dans nos entrepôts au plus 15 jours puis après constat sera retourné au client dans l'état en port dû.

7.2 -Procédures
Un numéro de retour sera attribué au produit qui devra être retourné au SAV de Frenchdeal
à l'adresse indiquée sur le site. Dans tous les cas, le retour demeure à la charge et aux risques du consommateur.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du consommateur. Dans l'hypothèse où le consommateur entendrait user de son droit de rétractation, il aurait le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versés ou, le cas échéant, avec un complément bancaire. Les frais de ré-expédition restant à sa seule charge .

7.3 - Obligations des parties
Celles du consommateur
Tout produit faisant l'objet d'une rétractation de la part du consommateur devra être retourné à Frenchdeal, dans un état neuf et propre à la revente.
Tout produit qui aurait été abîmé, qui serait incomplet, ou dont l'emballage d'origine serait détérioré ou absent, ne sera ni remboursé ni échangé.
Celles du revendeur
En cas d'exercice du droit de rétractation, Frenchdeal mettre tout en œuvre pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour. Cependant, compte tenu du caractère spécifique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit requiert une vérification technique par le SAV de Frenchdeal (ces produits devant être, dans tous les cas, testés).
Le consommateur sera alors remboursé par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 8 : Retours

8.1 - Généralités
Tout retour de produit devra être soumis à l'accord préalable de Frenchdeal et répondre aux conditions requises par le SAV. Sans accord préalable et/ou respect des conditions de retour, tout colis sera refusé par Frenchdeal et retourné aux frais de l'expéditeur. Tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de Frenchdeal. Faute de respect des procédures citées ci-après, aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

8.2 - Procédures
A réception de la réclamation, Frenchdeal attribuera un numéro de retour au(x) produit(s) concerné(s) et le communiquera au consommateur. Le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution de ce numéro d'accord valable huit (8) jours ouvrés. En cas d'erreur de livraison ou de réception non-conforme et selon le poids ou le volume du ou des produits concerné(s), une étiquette prépayée sera adressée au consommateur par courrier, lui permettant ainsi d'effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) aux frais de Frenchdeal.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra également être retourné à Frenchdeal dans les huit (8) jours ouvrés suivant l'accord de retour et remis dans son intégralité (accessoires, coupon de garantie, notices, logiciels et drivers compris), dans son emballage d'origine et en parfait état, à l'adresse :
TTP FRENCHDEAL , 48 rue de Cléry - 75002 PARIS
l'ensemble protégé par un sur-emballage faisant mention de façon visible du numéro de retour communiqué par Frenchdeal, le bon de retour imprimé devant être joint dans le colis.
Frenchdeal refusera tout retour de produit réputé couvert par la garantie sur site ou directe constructeur.

8.3 - Conditions de remboursement des frais de retour
Dans l'hypothèse où le consommateur n'aurait pas fait usage de l'étiquette prépayée qui lui sera adressée, Frenchdeal se réserve le droit de rembourser ou non les frais d'envoi engagés par le consommateur.
Toute demande de remboursement devra être formulée par le consommateur sur justificatifs et dans la limite du coût d'un envoi en colissimo recommandé avec assurance, si nécessaire.
Les demandes susceptibles d'être acceptées par Frenchdeal le seront uniquement si la responsabilité de ce dernier est mise en cause et si le produit repris correspond bien à la déclaration d'origine faite par le consommateur et confirmé par le SAV.

Article 9 : Garantie des produits

9.1 - Modalités
Ainsi qu'il est précisé ci-dessus, Frenchdeal signale au consommateur que la majorité des fournisseurs imposent de conserver les emballages d'origines afin d'être couverts par la garantie.

9.2 - Généralités
Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n'est applicable que dans le cadre d'un règlement complet de la commande.
Frenchdeal rappelle au consommateur qu'un traitement SAV peut durer en moyenne entre quatre (4) et huit (8) semaines.
Le consommateur est expressément informé que Frenchdeal n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site Internet, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur, de l'importateur, du distributeur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
Tout produit dont la panne résulterait de négligence, maltraitance ou utilisation inappropriée (irrespect des instructions pour l'installation et le fonctionnement du produit ou installation par des personnes non qualifiées, falsification, etc.), annulera irréversiblement la garantie constructeur. Dans ce cas précis, le produit pourra être retourné au consommateur en l'état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant.

9.3 - Conditions et durée de la garantie
Les conditions et la durée de garantie constructeur sont celles indiquées sur les fiches produits présentés sur le site au moment de la commande et éventuellement sur le bon de garantie joint au(x) produit(s).
Certaines garanties bénéficiant d'interventions sur site ou de réparations directes constructeur, Frenchdeal recommande au consommateur de bien vérifier le type de garantie dont est muni son produit .
Tout produit dont le délai de garantie serait expiré ne sera pas pris en charge par Frenchdeal.
Frenchdeal recommande au consommateur de se renseigner auprès du fabricant concernant les possibilités de réparation qui peuvent lui être proposées.

9.4 - Obligations des parties
Celles du consommateur
Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du consommateur.
Le consommateur est tenus de retourner son produit accompagné du coupon de garantie qui peut s'avérer obligatoire dans le cadre d'une réparation sous garantie.
Celles du revendeur
Frenchdeal garantit le consommateur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement, sans pouvoir être considéré par le consommateur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants de produits techniques, Frenchdeal pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits concernés ou éventuellement des modalités pour se les procurer.
Le transfert vers le fabricant et la réexpédition du produit réparé au consommateur seront pris en charge par Frenchdeal.

Article 10 : Résidents Hors France métropolitaine

10.1 - Généralités
Frenchdeal ne livre pas hors France Métropolitaine, Belgique et Luxembourg.
Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC) et seuls les consommateurs répondant aux conditions requises pour bénéficier d'une détaxe, seront remboursés de la TVA française correspondant au(x) produit(s) commandé(s).
Toute demande liée à la détaxe et/ou la TVA intracommunautaire devra être formulée par le consommateur après facturation de(s) produit(s) s'y référant.
Frenchdeal rappelle au consommateur que l'adresse de facturation mentionnée lors de sa commande doit se situer dans un état ou un pays non-membres de l'Union Européenne, afin d'obtenir le cas échéant, un bordereau de vente à l'exportation.

10.2 - Bordereau de vente à l'exportation
Le consommateur est invité à prendre connaissance et à contrôler préalablement les conditions indispensables, pour bénéficier de l'exonération de TVA française, par le lien suivant.
Le consommateur résidant hors Union Européenne et DOM, et souhaitant bénéficier d'une détaxe, peut effectuer une demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services Le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises (TTC).
Les marchandises pouvant être détaxées seront celles achetées par le consommateur pour ses besoins personnels et le montant total de ses achats devra être égal ou supérieur à 175,00 Euros (TTC) hors participations de frais de port et/ou offres de services et/ou offres promotionnelles.

10.3 - Modalités
Si le consommateur répond à toutes les conditions requises par la douane, il devra effectuer sa demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services, par téléphone ou par courrier.
Le consommateur devra fournir certaines pièces justificatives avant que Frenchdeal ne lui délivre le formulaire de détaxe : copie lisible recto verso d'une pièce d'identité (passeport, carte de séjour, carte consulaire, etc.), attestation sur l'honneur (manuscrite et identique au modèle qui lui sera communiqué par notre Service Clients) et accompagné le cas échéant, d'un justificatif de domicile à l'étranger.
Après renvoi du volet rose visé par les douanes dans les 3 mois suivant l'achat, le consommateur pourra obtenir auprès de Frenchdeal la restitution par chèque du montant de la TVA du ou des produit(s) concernés. Le délai avant expédition de ce remboursement variera entre quatre (4) et six (6) semaines à réception du volet rose visé par les douanes.

10.4 - Conditions
Frenchdeal se réserve le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne répondrait pas aux conditions requises dans les présentes conditions générales de vente ainsi qu'à celles requises par les services douaniers.
Les offres de services et/ou promotionnelles susceptibles d'être proposées par Frenchdeal ainsi que les participations aux frais de port ne bénéficieront d'aucune détaxe éventuelle.

Article 11. - TVA intracommunautaire

11.1 - Généralités
Tous les résidents de l'Union européenne se verront facturer le montant de la TVA française lors de la validation de leur commande.Le consommateur devra mentionner lors de sa commande, une adresse de facturation se situant dans un état ou un pays faisant parti de l'Union européenne. Frenchdeal rappelle au consommateur qu'il est impératif de posséder un numéro de TVA intracommunautaire valide afin d'obtenir le cas échéant, une facture hors taxe et le remboursement de la TVA française du ou des produits commandés. Frenchdeal rappelle au consommateur, qui souhaite obtenir un bordereau de vente à l'exportation, qu'il est impératif que son adresse de facturation se situe dans un pays ou un état tiers à l'Union Européenne et bénéficiant de la détaxe. Frenchdeal rappelle au consommateur bénéficiant d'un statut d'assujetti à la TVA, qu'il est impératif que son adresse de facturation se situe dans un pays de l'Union Européenne.

11.2 - Modalités
- Si le consommateur est un particulier ou une entité non assujetti à la TVA, ce dernier devra s'acquitter des prix indiqués toutes taxes comprises (TTC) sur le site Internet Frenchdeal (participation aux frais de port inclus, le cas échéant).
- Si le consommateur est une entité assujettie à la TVA (notamment les entreprises non françaises de l'Union européenne), il devra adresser à Frenchdeal un rappel de sa commande sur papier à entête de sa société, ce dernier devant explicitement mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise.
A réception de ce justificatif et après vérification du numéro de TVA intracommunautaire, une facture hors taxes (HT) sera adressée à l'assujetti ainsi qu'un remboursement par chèque du montant de la TVA correspondant aux produits facturés.

11.3. - Conditions
Frenchdeal se réserve le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne répondrait pas aux conditions requises dans les présentes conditions générales de vente ainsi qu'à celles requises par les services douaniers.

11.4 - Cas particuliers
Dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un pays autre que la France métropolitaine, Frenchdeal rappelle au consommateur qu'il demeure l'importateur du ou des produits concernés. Tout droit de douane, autres taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles ne relèveront pas du ressort de Frenchdeal.
Il appartient au consommateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage d'acheminer, de s'assurer que les spécificités techniques et d'exploitation propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.

11.5 - Obligations des Parties
Celles du consommateur
Il revient au consommateur l'entière responsabilité de se renseigner auprès des autorités locales et d'assumer la charge des déclarations et paiements correspondants auprès des autorités et organismes compétents du pays concerné.
Celles du revendeur
La responsabilité de Frenchdeal ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seront acheminés par le consommateur.

11.6 - Participation aux frais de port
Frenchdeal se réserve le droit de facturer au consommateur résidant hors France métropolitaine, les participations aux frais de port. (cf. Art 2 - 2.9)

Article 12 : Mentions légales et Clauses juridiques

12.1 - Cas d'exonération de responsabilité
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
- le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre.
- l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

12.2 - liens Hypertextes
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de "Frenchdeal.com". Dans cette hypothèse, Frenchdeal dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

12.3 - Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de Frenchdeal, ainsi que ceux distribués par elle, est accordée au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
Toutefois, au titre de l'article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel.
En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

12.4 - Informatique et libertés
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante :
TTP Frenchdeal, 48 rue de Cléry 75002 PARIS.
Par l'intermédiaire de Frenchdeal, le consommateur pourra être amené à recevoir des offres d'autres sociétés et s'il ne le souhaite pas, il lui suffit de remplir le formulaire de désinscription
Accessible à partir de son compte client. L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courrier, fax ou e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro XXXXX
Conformément à une demande ministérielle fondée sur les dispositions de la Loi
N° 91-646 du 10 juillet 1991.

12.5 - Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.6 - Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à
l'obligation en cause.

12.7 - Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

12.8 - Attribution de compétences
Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Paris, ce qui est expressément accepté par le co-contractant..

12.9 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à Frenchdeal pour obtenir une solution amiable.

12.10 - Informations relatives aux services de Frenchdeal.
Le site " Frenchdeal.com " est une publication de TTP, société anonyme au capital de 762 245 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro B 333 96 53 09.

Pour toutes informations, questions, et suivi de commande, notre Service Clients est à votre disposition :
- Par courrier à l'adresse suivante :
TTP FRENCHDEAL
38 QUAI DES CARRIERES
94220 CHARENTON LE PONT
- Par Téléphone
0810 810 718 (coût d'un appel local) de 10h à 18h sans interruption du lundi au vendredi hors jours fériés.
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